EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ?

La saisine de cette commission est soumise à plusieurs conditions :

• Une infraction pénale doit être caractérisée,
• La victime doit être de nationalité française,
• A défaut, l'infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français,
• Il doit s'agir d'une atteinte grave à votre personne ayant entraîné une incapacité de travail d'un mois minimum ou d'une AIPP d'1%.

La saisine de la CIVI doit être réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision rendue.

Lors de la requête, Maître Karine TRILOFF sollicitera la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer les préjudices subis par la victime ainsi que l'allocation d'une somme provisionnelle.

La demande de Maître Karine TRILOFF sera alors transmise, par l'intermédiaire de la CIVI, au Fonds de Garantie, qui pourra établir des observations.

Le Fonds de Garantie établira une offre d'indemnisation sur la base du rapport d'expertise qui sera rendu.

Si le Fonds de Garantie conteste son intervention (infraction insuffisamment caractérisée, inexistence d'une atteinte grave…), l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI qui fixera une date d'audience au cours de laquelle les parties feront valoir leurs observations.

De même, s'il existe un désaccord sur le montant de l'indemnisation, la Commission statuera lors d'une audience sur le montant des sommes qui vous sera alloué.

Avocat intervenant en cas d'agression à Marseille, Maître Karine TRILOFF vous assistera lors de cette audience afin d'obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

La CIVI  rendra alors une décision sur la base de laquelle le Fonds de Garantie versera l'indemnité allouée par la juridiction.