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Qu'est ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ?
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Qu'est ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ?
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi) est une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire.
La Civi transmettra votre demande au Fonds de garantie, organisme qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction pénale.
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
-D'un fait ayant entraîné la mort
-D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
-D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
-D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
-De la traite des êtres humains
Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
Je suis à votre disposition pour en parler !
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