Transcription de jugement d'adoption rendu à l'étranger à Marseille 13008
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EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ?
La saisine de cette commission est soumise à plusieurs conditions :
Une infraction pénale doit...
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Je suis passager transporté d'un véhicule accidenté, puis-je être indemnisé ?
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QUE FAIRE SI VOUS ÊTES VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?
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